Si vous êtes fiché à la Banque de France soit interdit bancaire parce que vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision,ou fiché au fichier FICP à cause de vos crédits cumulés ,il n'existe qu'un seul moyen pour lever votre fichage BDF à savoir régulariser votre situation.

Lever interdiction bancaire de la Banque France : Régularisation des chèques impayés

Comment lever un interdit bancaire ?

Pour lever une interdiction bancaire,la personne interdit bancaire doit régulariser ses chèques émis sans provision restant impayés qui ont causé son fichage à la Banque de France.

La régularisation interdit bancaire peut s'effectuer à 3 façons:

1. Soit que l'interdit bancaire réapprovisionne son compte en demandant au bénéficiaire du chèque de se présenter à la Banque pour encaissement du chèque.
2. Soit que l'interdit bancaire règle directement le bénéficiaire de chèque en espèces pour qu'il lui restitue son chèque, ainsi pour prouver ce paiement effectué , L'interdit bancaire doit remettre son chèque restitué à sa banque.
3. Soit que l'interdit bancaire verse à sa banque le montant du chèque impayé et lui demande par écrit de bloquer cette somme sur son compte dans l’attente d’une nouvelle présentation du chèque impayé.

Faute de régularisation , l'interdit bancaire reste fiché à la Banque de France (inscrit au fichier central des chèques impayés ) pour une durée de cinq ans .Durant cette période ,la régularisation peut être effectuée à tout moment.

Dans quel cas , l'interdit bancaire doit payer des pénalités ?

L'interdit bancaire doit payer des pénalités ,lorsque la régularisation du chèque impayé n'a pas eu lieu dans un délai de deux mois ou si il a déjà ,dans l'année qui précède,émis des chèques sans provision.

Montant de la pénalité

Les pénalités sont à payer au trésor public ,leur montant est réglementé (Loi n° 2001-1168 du 11 Décembre 2001, dite loi MURCEF, article L. 131-75 du Code Monétaire et Financier): la « pénalité libératoire , que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, est calculée sur la seule fraction non provisionnée du chèque et non plus sur le montant total du chèque impayé . Cette pénalité libératoire est fixée à 22 € par tranche de 150 € ou fraction de tranche non provisionnée. Elle est ramenée à 5 € lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 €.

Lever fichage FICP

Pour lever son fichage ,la personne fichée FICP doit régulariser sa situation en payant toutes ses dettes .l'organisme de crédit prêteur responsable de son fichage, informe la Banque France de cette régularisation ,qui procède au levée du fichage FICP.

Pour toute demande de crédit,il est conseillé de vérifier d'abord si le fichage a été radié.